Chronique Judiciaire de Maître Kolata-Mercier

1er OPUS DE MAÎTRE KOLATA-MERCIER - le 24 février 2026

Saint-Julien-lès-Metz. Une petite commune de 3 500 âmes où il fait bon vivre. Mais où l’ancienne municipalité s’octroyait un droit local très personnel. En effet, Monsieur Fabrice HERDE, maire jusqu’en 2020, et son directeur général des services faisaient fi des procédures légales, s’asseyaient joyeusement sur les grands principes de notre République française, principes de liberté et d’égalité.

Ce 26 juin 2025, ils étaient rattrapés par la justice et étaient poursuivis. Ils ont comparu devant le tribunal correctionnel de Metz, pour « atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics », en l’espèce un délit pénal appelé « délit de favoritisme ».

En cause ? Un mépris flagrant des procédures légales prévues pour des marchés de maintenance de l’éclairage public et des travaux de voirie, et ce pendant plus de quatre ans.

Ils devaient expliquer aux juges du tribunal correctionnel de Metz pourquoi ils s’étaient gardés de mettre en concurrence plusieurs sociétés. En effet, outre que cette formalité essentielle est prévue par la loi, que nul n’est censé ignorer, cette mise en concurrence n’est rien que moins un garde-fou essentiel de nos deniers publics.

En effet, l’enjeu n’est pas qu’administratif, il est aussi financier. Coût de l’opération : la « modique » somme de plus de 100 000 € HT ! Monsieur HERDE avait gentiment fait fi des économies dont la commune aurait pu bénéficier en mettant en concurrence plusieurs entreprises.

On aurait pu penser que ces représentants de l’État auraient eu à cœur de respecter la loi, de gérer avec prudence les affaires de la commune, et faire bon usage des finances de notre petite ville, alimentées notamment par les impôts et taxes payés par nos concitoyens.

Que nenni !

Une autre manœuvre pour détourner la loi : « le saucissonnage des marchés ». C’est tout simple. En dessous de 40 000 € il n’est pas obligatoire de mettre en concurrence plusieurs entreprises. Alors, on découpe le marché en tranches de moins de 40 000 € chacune, et hop on est en dessous du seuil pour passer outre la procédure de marchés publics. Une méthode qui a fait ses preuves.

Tout cela relève d’une atteinte à la liberté d’accès et d’égalité des candidats potentiels dans l’attribution des marchés publics.

À la barre, les deux prévenus, mal à l’aise, se sont lancés dans des explications très nébuleuses, dénuées de conviction et souvent hors sujet.  « Ils n’avaient pas l’intention de violer la loi ». Encore eût-il fallu qu’ils n’aient aucune expérience de la gestion d’une commune.

Eh bien si, justement.

C’est oublier un peu vite que l’on attend d’un maire et d’un Directeur général des services (DGS), une expertise et une vigilance proportionnelle à la confiance que les électeurs placent en eux. Ignorer la loi quand on est aux manettes d’une commune, ce n’est pas une excuse, c’est une faute. C’est une réalité juridique implacable.

Le président du tribunal correctionnel, peu dupe de ce système de défense indigne, questionne alors l’ancien édile : « depuis combien de temps étiez-vous à la municipalité ?», depuis combien de temps ces deux messieurs géraient-ils les affaires de la cité ?

Réponse : 24 ans pour Fabrice HERDE dont 12 en tant que maire, 12 dans l’équipe municipale, et de nombreuses années également pour l’ancien DGS. Une éternité à l’échelle d’un mandat. Et le président d’enfoncer le clou : « quel métier exerciez-vous Monsieur HERDE ? » Réponse de Monsieur HERDE du bout des lèvres. « Expert-comptable ». Un véritable coup de théâtre.

Silence et stupeur du tribunal et dans la salle ! Comment un professionnel du chiffre, rompu par nature à la rigueur des bilans et à l’orthodoxie financière, a-t-il pu ignorer les règles élémentaires de la commande publique ?

L’ancien édile au bord de la noyade a ensuite tenté une manœuvre désespérée : il s’agissait pour eux d’une pratique habituelle, et il croyait ainsi pouvoir continuer dans cette lignée ! Et certainement a-t-il omis de préciser, ne jamais se faire prendre. Mais rappelons-le « nul n’est censé ignorer la loi ». Une mauvaise habitude reste une mauvaise habitude et comme dit l’adage « errare humanum est, perseverare diabolicum » (L’erreur est humaine, persévérer -dans son erreur- est diabolique).

Plus audacieux encore, l’ancien DGS a tenté de rejeter la faute sur…les services fiscaux, coupables selon lui de ne pas l’avoir formé. La réplique du Président a fusé, cinglante :  cela n’est pas le rôle des services fiscaux et il appartient à un haut fonctionnaire territorial de se tenir informé, non d’attendre un cours particulier de l’administration. Stratégie à éviter devant un tribunal.

Chacun sait que la pire défense est de rejeter la faute sur autrui. Et de renchérir en se plaignant du peu de moyens de cette petite commune qui ne leur avaient pas permis de se mettre à jour avec les réformes. Il convient tout de même de montrer un semblant de dignité devant ses juges.

Ni le parquet, ni les juges n’ont été dupes. Le 9 juillet 2025 le couperet est tombé. Monsieur HERDE a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis (on n’est pas multirécidiviste) ! Peine à laquelle s’ajoutent une amende de 5 000 € et une inéligibilité de cinq ans. Les juges sont allés au-delà des réquisitions du parquet ! Le DGS lui, s’est vu infliger une condamnation de deux mois d’emprisonnement avec sursis, d’une amende de 2 000 €   et une inéligibilité d’un an.

La sanction pénale est venue rappeler que nul n’est au-dessus des règles de transparence, la gestion publique n’est pas un privilège, c’est une responsabilité !

Monsieur HERDE ne s’est pas représenté aux municipales de 2020. Il a préféré missionner ses poulains. Prémonition ? Bien entendu, les deux co-inculpés ont fait appel de cette décision. Sait-on jamais ! En attendant, ils bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Me KOLATA-MERCIER

Avocat  

2eme OPUS DE MAÎTRE KOLATA-MERCIER - le 03 mars 2026

Saint-Julien-Lès-Metz. Une petite commune de 3 500 âmes où il fait bon vivre.

Nous évoquions dans un précédent post les mésaventures judiciaires de l’ancien maire, monsieur Fabrice HERDE et de son DGS, condamnés par le tribunal correctionnel de Metz, pour avoir violé la loi. Leur défense : Ils n’en avaient pas l’intention ; les services fiscaux ne leur avaient pas donné de cours particuliers concernant certaines réformes et de ce fait, ils ne savaient pas comment faire s’agissant des affaires de la commune.

Mais ô miracle ! En ce qui concerne leur propre intérêt, ils n’ont plus aucun doute : ils doivent bénéficier de la présomption d’innocence. En effet, ils ont fait appel de cette décision qui leur a infligé une lourde peine, à la hauteur, a estimé le tribunal, des faits commis.

Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence se demande le citoyen lambda, non aguerri aux méandres juridiques de notre belle République ?

C’est fort simple au demeurant. Vous êtes présumés innocent, eh oui, même si vous êtes pris « la main dans le sac ». Vous comparaissez devant une juridiction pénale en qualité de prévenu, les juges vous condamnent, et vous devenez coupable. Vous faites appel de la décision, et hop, vous redevenez présumé innocent. La cour d’appel vous condamne à son tour, et vous redevenez coupable.

C’est la loi. Inscrite dans le marbre du code pénal. un principe issu des fondements de notre société actuelle et qui apparait dans la déclaration de l’homme et du citoyen en 1789.

Pour se résumer, notre ancien maire et l’ancien DGS sont donc pour l’heure, anciens condamnés, à nouveau présumés innocents, et futurs… l’avenir, ou plutôt la cour d’appel nous le dira.

La tête de liste de l’actuelle opposition, monsieur MAJERCSIK pour ne pas le nommer, clame à présent haut et fort, à qui veut l’entendre, qu’il s’agirait d’une « erreur administrative ». Il croit profondément à l’honnêteté de Fabrice HERDE affirme-t-il. C’est son droit. Mais cette déclaration est pour le moins curieuse dans la mesure où le citoyen lambda ne l’a pas mise en cause, hormis la justice pénale, qui l’a condamné pour délit de favoritisme.    

On ne nous dit pas tout.

Une erreur administrative, certes, mais que faut-il comprendre par cette terminologie défensive ? La liste des erreurs administratives potentielles est longue : une erreur matérielle, la mauvaise interprétation d’un texte, et autres ? L’erreur administrative peut avoir plusieurs origines : une exécution incorrecte causée par la négligence, la confusion, l’omission ou toute autre maladresse.

Quelle a été l’erreur administrative de monsieur HERDE ? Pourquoi a-t-elle été commise ? Quel en a été l’impact sur les finances de la commune ? Pourquoi s’est-elle répétée pendant quatre ans ?

Aucune explication pour éclairer la lanterne des administrés en droit de savoir comment sont gérées les finances de la commune, finances alimentées notamment par l’argent qui sort de sa poche.

Cette ligne de défense tendrait-elle à accuser les juges d’avoir commis une erreur juridique, voire judiciaire ? Qu’ils ne connaissent pas la loi ? Qu’ils ont mal compris les explications des deux prévenus ? Qu’ils ont mal interprété le dossier pourtant volumineux et exhaustif qu’ils avaient à examiner.

Petit rappel juridique :

Les deux prévenus ont pourtant bénéficié d’un procès équitable : l’interrogatoire et l’instruction du dossier à la barre ont duré plusieurs heures. Les juges ont ensuite pris le temps de la réflexion. Et le lourd couperet de la justice est tombé :

Mais vous ne savez pas tout.

Monsieur MAJERCSIK semble-t-il plus qualifié que les juges, s’est érigé, et c’est tout à son honneur, ardent défenseur de l’ancien édile qui avait déjà un avocat

Une question peut cependant tarauder le citoyen lambda : pourquoi ? Monsieur MAJERCSIK était adjoint sous le règne de monsieur HERDE. Il met en cause l’actuelle municipalité pour avoir tiré la sonnette d’alarme quand elle a eu connaissance de ces faits.

Or, c’était son devoir, elle avait été informée. Et, selon l’article 40 du code de procédure pénale : «. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

Les maires et les adjoints sont notamment concernés par cette obligation.

La répression des fraudes a pris la situation très au sérieux. Elle a diligenté une enquête et saisi le parquet financier.

Mais on ne vous dit pas tout.

Monsieur MAJERCSIK n’était pas n’importe quel adjoint sous le mandat de monsieur HERDE. Que nenni. Il était, excusez-nous du peu, adjoint aux finances.

Question :

Pourquoi monsieur MAJERCSIK, adjoint aux finances, exerçant une fonction publique, gérant des fonds publics, entouré de proches fins juristes, n’a-t-il pas déclenché la procédure de l’article 40 du CPC, se demande le contribuable? Pourquoi à tout le moins n’a-t-il pas fait bénéficier l’ancien édile de ses lumières ?

Conclusion :

Peut-être aurait-il pu leur éviter de se retrouver en justice. Mais ce n’est qu’une hypothèse puisque nous n’avons eu aucune explication.

Soyons rassurés, cette erreur ne se reproduira plus. Son programme prévoit une « gestion intelligente de la commune » et il promet « d’anticiper et coordonner les finances publiques afin de garantir les meilleures conditions de négociation pour la mairie ». Errare humanum est mais non perseverare.

Maître KOLATA-MERCIER avocat

3eme OPUS DE MAÎTRE KOLATA-MERCIER - le 12 mars 2026

1-Monsieur MAJERCSIK a d’une part, des problèmes avec la sémantique, d’autre part, une interprétation toute particulière du droit et de la notion de l’égalité du citoyen devant la loi.

Sous sa plume acérée, il utilise malhabilement l’art de déformer les propos de ses adversaires, leur attribue un sens péjoratif, afin de porter des accusations mensongères, alors que certains mots de notre riche langue française peuvent avoir plusieurs sens qu’il élude. Ainsi, pour sa gouverne, lambda se dit couramment d’un individu moyen, normal, en bref, monsieur tout-le monde,

Que monsieur MAJERCSIK soit rassuré, pour nous tous les citoyens sont égaux,

2-Mais il semble faire fi de cette égalité car son programme entend impliquer les(seuls)citoyens de 7 à 77 ans » Les autres sont -ils bons à jeter au rebut ? 

Et les PMR sont-ils dérangeants pour lui ?  Je le cite « le handicap …une délégation dans l’intégration de ces problématiques dans toutes les décisions »

3-Monsieur MAJERCSIK se révèle fort méprisant envers l’équipe sortante, sans doute ne supporte-t-il pas la vérité qui parfois dérange. Il se permet de la comparer à des déchets en la rejetant dans « le caniveau », selon ses propos. Que voilà une attaque insultante

4-Monsieur MAJERCSIK se permet de porter en outre des accusations gratuites et injurieuses.

« L’équipe actuelle a une    propension à lancer des procédures juridiques », qui relèverait d’ « un sujet psychanalytique », écrit-il de sa plus belle plume empoisonnée. 

Sa mémoire est sélective. Qui a lancé les toutes premières attaques en justice pour faire annuler les élections municipales de 2020 et remettre en question la voix des électeurs ? Qui a gagné ce procès ? l’équipe sortante. Qui s’est empressé de trainer le maire sortant devant le tribunal correctionnel en l’accusant de diffamation ? Faits pour lesquels il a été totalement blanchi et relaxé.

5-Le sieur MAJERCSIK (ou devrais-je dire Emile ZOLA, à qui il semble vouloir s’assimiler) nous accuse également de calomnie pour avoir dénoncé des faits réels commis par l’ancien maire et l’ancien DGS,lesquels  ont été jugés et condamnés. Les habitants de Saint Julien ont droit à l’information.

Certes, ils ont fait appel et bénéficient de la présomption d’innocence.

Le sieur MAJERCSIK méprise une fois de plus l’article 40 du code de procédure pénale cité dans notre OPUS 2 qui rend obligatoire la dénonciation de délits. Ne pas dénoncer revient à cautionner ces irrégularités. En tant que candidat au poste de maire, il ne saurait l’ignorer.

 Un maire peut-il passer au-dessus des lois au prétexte que monsieur MAJERCSIK présume que la commune n’aurait pas subi de préjudice ? Sur quels critères peut-il « présumer » puisqu’avant de signer pour des marchés publics l’ancien maire a « omis » de faire jouer la concurrence pourtant obligatoire ? Que fait-il de la perte de chance de passer un contrat plus économique pour la commune ?

6-Monsieur MAJERCSIK soutient que les contrats passés par l’ancien maire, objets de sa condamnation le 9 juillet 2025 s’élèveraient à seulement 17 000 €. Cette grossière erreur est-elle due à un oubli volontaire, une méconnaissance de la réalité, une volonté de minimiser les faits ?

Car, selon le tribunal correctionnel -« …dans le cadre de la signature d'une convention, avec  la SARL RIANI, relative à la maintenance de l'éclairage public pour un montant total de 106 .104 euros, pour des travaux de voirie, confiés à la SAS STRADEST TP; pour un montant total de 103 359,70 euros…force est de constater que sont concernées des sommes conséquentes (plusieurs centaines de millier d'euros… »

Et, bizarrement, ce jugement ne parle pas « d’erreur administrative », moyen de défense soulevé par monsieur MAJERCSIK qui cautionne ces « erreurs »

Du fait de l’appel formé par l’ancien maire, ce dernier bénéficie à nouveau de la présomption d’innocence.

7-Monsieur MAJERCSIK considère comme perdues d’autres procédures diligentées par l’équipe en place.

Il commet encore là une erreur de droit. En effet, en plus des faits jugés le 9 juillet 2025, l’ancien DGS avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel, le 31 août 2023, pour les faits suivants : «  ….Celui-ci utilisé à plusieurs reprises …une carte carburant TOTAL destinée à alimenter en carburant les véhicules de la commune, afin d'alimenter son véhicule personnel en carburant »

Il a fait appel, a été relaxé (deux juges différents, deux décisions différentes).

Il bénéficie à nouveau de la présomption d’innocence.

Cependant, l’affaire a été portée devant, la Cour de cassation qui rendra une nouvelle décision.

Quant au coût de ces procès, celui-ci est la conséquence des irrégularités de l’ancienne municipalité. Il s’agirait de ne pas reporter la faute sur autrui, comme l’ancien DGS, devant le tribunal correctionnel le 26 juin 2025 « ce n’est pas moi, c’est l’administration fiscale ». 

8-Monsieur MAJERCSIK n’hésite pas à faire preuve de dénigrement.

Voici ses propos. Je cite :« Comment être avocate et renier aussi expressément la présomption d’innocence » Je luis conseille de relire attentivement l’opus 2 où figure la définition de la présomption d’innocence.

Je cite : « Juste elle comme avocat sur terre je choisirais de me défendre seul » Encore faudrait-il qu’il maîtrise le droit, ses méandres et ses pièges. À chacun son métier. De plus, je le rassure, je n’ai jamais eu intention de l’avoir comme client, mes clients, je les choisis.

Je cite : « Est-ce de l’incompétence une volonté de cacher vos actes ?  Avant de porter des accusations gratuites je lui conseille de bien se renseigner : la mairie a son propre avocat.

Il s’agit bien là de faits de dénigrement de la part de monsieur MAJERCSIK destinés à porter atteinte à l’image de marque à l’auteur de cet article et à lui nuire professionnellement, faits passibles de poursuites.